loi LOV du 13 juillet 1991. Les communes peuvent créer des PDH destinés à financer la construction de logements sociaux. Taxes payées par les constructeurs au moment du permis de construire. Trouvé sur https://www.caue74.fr/
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loi LOV du 13 juillet 1991. Les communes peuvent créer des PDH destinés à financer la construction de logements sociaux. Taxes payées par les constructeurs au moment du permis de construire.